Conserve les CGU cochées sur l'habilitation bac à sable quand le demandeur commence un demande production.

[Isalafont]

Problème

Sur une habilitation DGFiP bac à sable validée, les cases CGU et DPO
s’affichaient décochées dès que le demandeur démarrait sa demande de production.

Le passage au palier suivant remet ces deux attributs à false sur la request,
partagée entre les deux paliers — c’est volontaire, les CGU de production sont
un document distinct. Mais ce sont les deux seuls champs du formulaire stockés
en colonne SQL et non dans le snapshot data : l’habilitation déjà délivrée n’en
garde aucune copie.

Correctif

Authorization#request_as_validated restitue les deux consentements à true
quand la définition est multi-paliers (36 définitions, toutes DGFiP). Une
Authorization n’existe que si la demande a été validée, et la soumission est
bloquée par all_terms_accepted : si l’habilitation existe, les consentements
ont été donnés.

Rien ne change en base, ni dans les payloads de webhook (ces champs n’y ont
jamais figuré).

Enregistrement.de.l.ecran.2026-09-15.a.17.14.55.mov

Comment tester

Se connecter en demandeur : /local-sign-in?email=user@yopmail.com
(review app : ajouter &token=<token>).

1. Créer une demande via /demandes/api_impot_particulier_sandbox/nouveau,
   la remplir, cocher les trois cases et la soumettre.
2. La valider en tant qu’instructeur.
3. Revenir en demandeur : « Démarrer ma demande d’habilitation en production »,
   puis « Débuter ma demande ». Ne pas la soumettre.
4. Retourner sur l’habilitation bac à sable validée (badge « Bac à sable »,
   bouton « Consulter »).

Attendu : les deux cases sont cochées et grisées. Avant le correctif, elles étaient décochées.

À vérifier aussi

• Formulaire de production en cours : les deux cases restent décochées, le
  consentement production doit toujours être demandé.
• Habilitation hors DGFiP (API Entreprise) : aucun changement.
• Production soumise puis refusée : le bac à sable reste coché.
• Demande de production annulée : le bac à sable reste coché.
• Réouverture du bac à sable puis annulation de la réouverture : l’habilitation
  validée reste cochée.

Tests automatisés

• features/habilitation_en_plusieurs_paliers.feature — scénario « pendant une
  demande de production », vérifié en échec sans le correctif.
• spec/models/authorization_spec.rb — restitution après
  StartNextAuthorizationRequestStage, non-interférence sans palier.

[linear]

DPP-98

[jbfeldis]

Très bien, c'est ptet un des rares cas qui aurait mérité une ligne de commentaire dans affect_accepted_terms histoire de dire que c'est de la dette.
Mais ça me semble être une bonne rustine 👌

[Isalafont]

Très bien, c'est ptet un des rares cas qui aurait mérité une ligne de commentaire dans affect_accepted_terms histoire de dire que c'est de la dette. Mais ça me semble être une bonne rustine 👌

J'ai mis une explication dans le commentaire du commit. Après ça a vocation a disparaitre avec le décomissionement des BaS